Opérations aidées

Objectif : permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller, dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques et assurer la mise en sécurité et la neutralité durable des sites libérés de toute occupation humaine.

§  Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (mouvements de terrains ou affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière).

§  Situation des biens : ils doivent présenter une menace grave pour des vies humaines et le prix d’expropriation doit être moins élevé que les moyens de sauvegarde et de protection des populations.

Bénéficiaires

Maîtres d’ouvrage : communes, groupements de communes, État.

Personnes physiques ou morales propriétaires de biens concernés.

Caractéristiques

Taux de financement maximum de 100% des dépenses éligibles, déduction faite des indemnités d’assurance versées au titre de la garantie catastrophe naturelle et non utilisées à des fins de réparation.

Origine de l'aide

Etat : Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Interlocuteur

Etat : Préfecture d’Indre-et-Loire – Direction des collectivités Territoriales et de l’Environnement – Bureau environnement et urbanisme.

Etat : Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Urbanisme, Habitat, Environnement.

Etat : Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Voir aussi

Fiche N°159 : Risques – Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur.

Fiche N°160 : Risques – Acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle.

Fiche N°161 : Risques – Evacuation temporaire et relogement.

Opérations aidées

Objectif : permettre à des populations résidant dans des zones particulièrement exposées de se réinstaller, dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques et assurer la mise en sécurité et la neutralité durable des sites libérés de toute occupation humaine.

§  Acquisition à l’amiable de biens exposés à un risque naturel majeur (mouvements de terrains ou affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière et les crues à montée rapide).

§  Situation des biens : ils doivent présenter une menace grave pour des vies humaines et le prix d’acquisition amiable doit être moins élevé que les moyens de sauvegarde et de protection des populations.

Bénéficiaires

Maîtres d’ouvrage : communes, groupements de communes, Etat.

Personnes physiques ou morales propriétaires de biens concernés.

Caractéristiques

Taux de financement maximum de 100% des dépenses éligibles, déduction faite des indemnités d’assurance versées au titre de la garantie catastrophe naturelle et non utilisées à des fins de réparation.

Origine de l'aide

État : Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Interlocuteur

Etat : Préfecture d’Indre-et-Loire – Direction des collectivités Territoriales et de l’Environnement – Bureau environnement et urbanisme.

Etat : Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Urbanisme, Habitat, Environnement.

Etat : Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Voir aussi

Fiche N°158 : Risques – Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur.

Fiche N°160 : Risques – Acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle.

Fiche N°161 : Risques – Évacuation temporaire et relogement.

Opérations aidées 

Objectif : en complément des indemnités perçues au titre de la garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles, le montant est destiné à couvrir le surcoût que peut représenter un déménagement ou un transfert total d’activités en dehors de la zone sinistrée.

Mesure d’acquisition amiable, en cas de biens sinistrés à plus de la moitié de leurs valeurs initiales indemnisés dans le cadre de leur contrat d’assurance au titre de la garantie de catastrophe naturelle et qui pourraient subir à nouveau des dommages s’ils étaient reconstruits sur place.

Les biens concernés doivent être à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles sous réserve d’employer moins de 20 salariés.

Bénéficiaire

Maîtres d’ouvrage : communes, groupements de communes, Etat.

Personnes physiques ou morales propriétaires de biens concernés.

Caractéristiques

Taux de financement plafonné à la hauteur d’un montant maximum par unité foncière fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l’économie, déduction faite des indemnités d’assurance versées au titre de la garantie catastrophe naturelle et non utilisées à des fins de réparation.

Origine de l'aide

Etat : Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Interlocuteur

Etat : Préfecture d’Indre-et-Loire – Direction des collectivités Territoriales et de l’Environnement – Bureau environnement et urbanisme.

Etat : Direction Départementale de l’Equipement (DDE) – Service Urbanisme, Habitat, Environnement.

Etat : Direction Régionale de l’Environnement (DIREN).

Voir aussi

Fiche N°158 : Risques – Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur.

Fiche N°159 : Risques – Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur.

Fiche N°161 : Risques – Évacuation temporaire et relogement.

Opérations aidées

Objectif : prendre en charge les dépenses liées à des mesures préventives d’évacuation temporaire et de relogement.

Les dépenses liées à des mesures préventives d’évacuation temporaire et de relogement de personnes exposées à un risque naturel majeur de mouvements de terrains, d’affaissements de terrains dus à une cavité souterraine ou à une marnière. Ces risques doivent présenter une menace grave pour les vies humaines.

Bénéficiaire

Personnes exposées à un risque naturel majeur ayant fait l’objet d’une décision d’évacuation prise par l’autorité de police compétente et ayant pris les dépenses à leur charge ou les communes ayant fait l’avance des dépenses.

Caractéristiques

Taux de financement maximum de 100% des dépenses éligibles.

Origine de l'aide

État : Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Interlocuteur

Etat : Préfecture d’Indre-et-Loire – Direction des collectivités Territoriales et de l’Environnement – Bureau environnement et urbanisme.

Etat : Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Urbanisme, Habitat, Environnement.

Etat : Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Voir aussi

Fiche N°158 : Risques – Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur.

Fiche N°159 : Risques – Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur.

Fiche N°160 : Risques – Acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle.

Opérations aidées 

Objectif : évaluer les risques d’effondrement de cavités souterraines ou de marnières, en particulier au regard de la menace que représente ce risque pour la vie des personnes, et réduire voire supprimer ce risque.

§  Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines ou des marnières si danger avéré pour les constructions ou pour les vies humaines.

§  Travaux de traitement ou de comblement de cavités souterraines ou des marnières si existence d’une menace grave pour les vies humaines et un coût de réalisation qui doit être inférieur à celui d’une expropriation du bien concerné.

§  Les biens concernés doivent être couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles.

Bénéficiaire

Personnes physiques ou morales propriétaires des biens concernés ou collectivités publiques compétentes.

Caractéristiques

Taux de financement maximum de 30% des dépenses éligibles, déduction faite des indemnités d’assurance versées au titre de la garantie de catastrophe naturelle.

Origine de l'aide

État : Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Interlocuteur

Etat : Préfecture d’Indre-et-Loire – Direction des collectivités Territoriales et de l’Environnement – Bureau environnement et urbanisme.

Etat : Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Urbanisme, Habitat, Environnement.

Etat : Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Voir aussi

Fiche N°163 : Risques – Réduction de vulnérabilité.

Fiche N°164 : Risques – Etudes et travaux de prévention des collectivités territoriales.

Fiche N°169 : Tourisme – Valorisation du patrimoine troglodytique.

Opérations aidées

Objectif : réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités existants.

Études et travaux de réduction de la vulnérabilité des biens concernés, rendus obligatoires par un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles approuvé.

Les biens concernés doivent être à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles et couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles.

Bénéficiaire

Personnes physiques ou morales propriétaires, exploitants ou utilisateurs de biens concernés, sous réserve, lorsqu’il s’agit de biens à usage professionnel, d’employer moins de 20 salariés.

Caractéristiques

Taux de financement de 40% pour les biens à usage d’habitation et 20% pour les biens à usage professionnel, déduction faite des indemnités d’assurance versées au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Origine de l'aide

État : Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Interlocuteur

Etat : Préfecture d’Indre-et-Loire – Direction des collectivités Territoriales et de l’Environnement – Bureau environnement et urbanisme.

Etat : Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Urbanisme, Habitat, Environnement.

Etat : Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Voir aussi

Fiche N°162 : Risques –Cavités souterraines et marnières.

Fiche N°164 : Risques – Etudes et travaux de prévention des collectivités territoriales.

Fiche N°169 : Tourisme – Valorisation du patrimoine troglodytique.

Opérations aidées

Objectif : aider les collectivités à assumer des programmes d’investissement sur des territoires exposés.

Sont notamment éligibles :

§  Les études relatives à la programmation globale d’actions de prévention.

• Les travaux de prévention permettant de réduire la vulnérabilité des enjeux exposés et de les protéger vis-à-vis de l’aléa naturel. Tous les travaux de réparation et d’entretien courant sont exclus.

Bénéficiaire

Collectivités locales ou leurs groupements assurant la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux de prévention contre les risques naturels dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Caractéristiques

Taux de financement de 50% pour les études, 40% pour les travaux de prévention et 25% pour les travaux de protection.

Origine de l'aide

Etat : Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Interlocuteur

Etat : Préfecture d’Indre-et-Loire – Direction des collectivités Territoriales et de l’Environnement – Bureau environnement et urbanisme.

Etat : Direction Départementale des Territoires (DDT) – Service Urbanisme, Habitat, Environnement.

Etat : Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Voir aussi

Fiche N°162 : Risques – Cavités souterraines et marnières.

Fiche N°163 : Risques – Réduction de vulnérabilité.

Fiche N°169 : Tourisme – Valorisation du patrimoine troglodytique.

Opérations aidées

Aménagement et mise en valeur des champs d'expansion des crues.

Bénéficiaires

Communes et groupements de communes de moins de 20.000 habitants.

Caractéristiques

Subvention se situant entre 20% et 50% du coût des travaux, avec un plancher de 15.000 € HT et un plafond de dépenses de 30.000 € HT hors honoraires.

Origine de l'aide

Etat : Préfecture – Dotation Globale d'Equipement des communes (DGE).

Interlocuteur

Etat : Préfecture et Sous-Préfectures.

Voir aussi

Fiche N°99 : Environnement – Restauration du patrimoine ligérien.

Fiche N°100 : Environnement – Milieux aquatiques (dans le cadre d’un contrat territorial).

Fiche N°101 : Environnement – Aménagement de rivières non domaniales.

Fiche N°102 : Environnement – Milieux aquatiques(hors contrat territorial).